Conditions Générales de Ventes du site

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société DG Solutions SARL au capital social de 1 millions de FCFA dont le siège social est situé à Ouagadougou Secteur 07, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Burkina Faso sous le numéro BFOUA2018B0757 ci-après dénommée "DGS SOLUTIONS." et gérant le site Wagnin Market, www.wagnin.com et, d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet Wagnin Market, www.wagnin.com dénommée ci-après " l'acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre DG Solutions SARL et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet Wagnin Market, www.wagnin.com. L'acquisition d'un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente dont l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l'acheteur déclare d'une part que l'achat de produits sur le site Wagnin Market, www.wagnin.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d'autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société DG Solutions SARL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l'utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site Wagnin Market, www.wagnin.com de la société DG Solutions SARL, dans la limite des stocks disponibles. La société DG Solutions SARL se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site Wagnin Market, www.wagnin.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en FCFA toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société DG Solutions SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l'acheteur doit créer un compte sur le site Wagnin Market, www.wagnin.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principale. A chaque visite, l'acheteur, s'il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil...), devra s'identifier à l'aide de ces informations. La société DG Solutions SARL propose à l'acheteur de commander et régler ses produits avec 3 options de paiement au choix:

• Paiement sécurisé par Mobile Money (Orange Money, Moov Money) Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l'acheteur sélectionne les produits qu'il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références...), vérifie l'adresse de livraison , numéro de téléphone ou en renseigné des nouveaux. Puis, les frais de livraison sont calculés et soumis à l'acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l'acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L'étape suivante lui propose de vérifier l'ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l'invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l'acheteur est redirigé sur l'interface sécurisée SOSEDOPAY afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Mobile Money, Paypal ou de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par Mobile Money, Paypal, ou par carte bancaire est irrévocable.

La confirmation d'une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l'acheteur possède une adresse électronique ou un numéro whatsapp et s'il l'a renseignée sur son bon de commande, la société DG Solutions SARL lui communiquera par courrier électronique ou whatsapp la confirmation de l'enregistrement de sa commande.

Si l'acheteur souhaite contacter la société DG Solutions SARL, il peut le faire soit par email à l'adresse suivante : [email protected], soit par téléphone au +22657702020 /+22652702020

Article 5. Réserve de propriété

La société DG Solutions SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Livraison

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par le site wagnin.com qui coordonne le service de livraison. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'acheteur remboursé. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société DG Solutions SARL. L'acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 7. Garantie

Tous les produits fournis par la société DG Solutions SARL bénéficient de la garantie légale prévue par le Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné à la société DG Solutions SARL qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie électronique à l'adresse suivante : [email protected], dans un délai de trois jours après livraison.

Article 8. Responsabilité

La société DG Solutions SARL, dans le processus de vente à distance, n'est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site wagnin.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société DG Solutions SARL. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10. Données à caractère personnel

La société DG Solutions SARL s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l'acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]

Article 11. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi Burkinabé. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du commerce de Ouagadougou.